mercredi 14 février 2007

le tuning et la loi : 6- les vitres teintées

La teinte des vitres est un des sujets les plus délicats.

Ce que dit la loi :
Rien dans la loi ne s’oppose directement à la teinte des vitres mais tout est question d’interprétation.
Selon l’article R. 412-6, "Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduites (…) par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.«
L’article R 316-1 prévoit pour sa part que "tout véhicule à moteur doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.«
Enfin, l’article R 316-3 stipule que "toutes les vitres doivent être en substance transparente."

Les faits :
Teinter ses vitres n’est pas sans danger car le législateur estime que cela peut gêner la conduite et les autorités veulent savoir ce qui se passe à l’intérieur des voitures.
Interdiction de placer des films sur les vitres avant et le pare-brise.
Il n’est pas autorisé, non plus, de poser des éléments complètement opaques, argentés ou dorés.
Possibilité de teinter les vitres et la lunette arrière, ainsi que d’apposer une bande de 10 cm de largeur sur le pare-brise.

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